Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT)
Objet:
répartir le prélèvement global fixé par l'accord du
13 novembre 2003
entre les institutions et la fédération
Il modifie en outre l'article 3 de l'annexe A relatif au transfert de solidarité financière entre l'AGIRC et l'ARRCO
ne s'effectuant plus sur la base des rendements des régimes
D'autre part, il fixe le salaire de référence AGIRC pour les exercices 2004 à 2008 en prenant en compte l'évolution du salaire moyen des cotisants de l'AGIRC-ARRCO constaté pour chaque exercice et non plus le taux d'augmentation annuel constaté du salaire moyen des cotisants. Il indique enfin que la revalorisation du point retraite est effectuée en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac
