JORFTEXT000000235661
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hervé Lafranque
commissaire divisionnaire, chef de l'Office central pour la répression du banditisme
Objet:
membre de la commission technique
prévue à
l'article 9 du décret n° 2000-376 du
28 avril 2000
Personne qualifiée désignée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Remplace:
Mme Rideau (Alice)
Groupe:
Commission technique
personnalite_qualifiee
JORFTEXT000000235661
(source JORF)
nomination
07 Février 2003
07/02/2003