JORFTEXT000000235754

De: Edouard Philippe
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
prévue au dernier alinéa de
l'article 47 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer les fonctions d'adjoint au maire du Havre
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2004-07-08"
duree="un an"
JORFTEXT000000235754(source JORF)
disponibilité
09 Juillet 200409/07/2004