JORFTEXT000000238458

De: Stéphane Contardo
ingénieur des travaux publics de l'Etat
Objet:
au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche
autorite_delegation="Ministre chargé des transports"
délégation de signature
27 Septembre 200527/09/2005