JORFTEXT000000238539
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre-Alain Jeanneney
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
avocat associé au sein du cabinet d'avocats Veil - Jourde - La Garanderie
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2003-03-01
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000000238539
(source JORF)
disponibilité
21 Mars 2003
21/03/2003