JORFTEXT000000241139
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Monnier (Pierre)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au titre del'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié
date_debut
=
"
2006-02-01
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duree
=
"
six mois
"
JORFTEXT000000241139
(source JORF)
disponibilité
01 Décembre 2005
01/12/2005