JORFTEXT000000241724


De: Judicaël Phan
direction de l'expertise informatique et des contrôles
Objet:
à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements
en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du
6 janvier 1978
modifiée le
6 août 2004
susvisée
JORFTEXT000000241724(source JORF)
habilitation
27 Décembre 200627/12/2006

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.