JORFTEXT000000242412

De: Christian Brossard
attaché d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'administration générale. »
autorite_delegation="Ministre chargé de la culture"
délégation de signature
11 Octobre 200611/10/2006