JORFTEXT000000243204


De: Jean-François Clair
inspecteur général, directeur adjoint de la surveillance du territoire
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire"
JORFTEXT000000243204(source JORF)
délégation de signature
02 Juin 200602/06/2006

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.