dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier prévus par le décret du 27 janvier 2005 susvisé, à l'exception du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du même décret du 27 janvier 2005 ainsi que des refus de visa posant une question de principe | 
