JORFTEXT000000245960

De: Rémi Vienot
Objet:
receveur des finances, chef du département comptable ministériel, pour signer en mon nom tous les actes à l'exception de ceux correspondant aux attributions
prévues par l'article 7 du décret du
25 novembre 2005
délégation de signature
07 Mars 200707/03/2007