JORFTEXT000000245960
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rémi Vienot
Objet:
receveur des finances, chef du département comptable ministériel, pour signer en mon nom tous les actes à l'exception de ceux correspondant aux attributions
prévues par l'article 7 du décret du
25 novembre 2005
JORFTEXT000000245960
(source JORF)
délégation de signature
07 Mars 2007
07/03/2007