JORFTEXT000000246304
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ayache (Georges)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au titre del'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
date_debut
=
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2007-07-12
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duree
=
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deux ans
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JORFTEXT000000246304
(source JORF)
disponibilité
19 Avril 2007
19/04/2007