JORFTEXT000000246304

De: Ayache (Georges)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au titre del'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
date_debut="2007-07-12"
duree="deux ans"
disponibilité
19 Avril 200719/04/2007