JORFTEXT000000249717

De: Claude Brevan
déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale"
délégation de signature
30 Avril 200430/04/2004