JORFTEXT000000251423

De: Joseph Brunel
avocat général près la cour d'appel de Douai
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Douai
Groupe:
cour_appel="Douai"
désignation
20 Juillet 200420/07/2004