JORFTEXT000000251423
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Joseph Brunel
avocat général près la cour d'appel de Douai
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Douai
Groupe:
Cour d'appel de Douai
cour_appel
=
"
Douai
"
JORFTEXT000000251423
(source JORF)
désignation
20 Juillet 2004
20/07/2004