mêmes droits que ceux que l'investisseur aurait été en droit d'exercer iii) les différends opposant le subrogé et la Partie contractante hôte sont réglés conformément à l'article 8 du présent Accord, sans préjudice des droits d'un subrogé gouvernemental prévus à l'article 11. Le subrogé peut néanmoins autoriser l'investisseur à faire valoir les droits subrogés vis-à-vis de la Partie contractante hôte Article 10 Champ d'application de l'Accord |