dans son corps d'origine

admis

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

vice-président du Conseil général vétérinaire, affecté au Conseil général vétérinaire

inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, détaché depuis le

dans son corps d'origine

admis

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

chef de mission (ONF), affecté à l'Office national des forêts

ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe

membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

représentante du Sénat

administrateur civil hors classe, sous-directeur

sous-directeur à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au ministère de la défense

inclus

adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Poitou-Charentes - Limousin

directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord

inspectrice générale des affaires sociales

chef de service, adjointe au directeur général de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance

à faire valoir ses droits à la retraite

pour invalidité imputable au service

commissaire de police

Tableau d'avancement au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle au titre de l'année 2005 et arrêté du 12 novembre 2004 portant promotion (services à l'étranger)

Tableau d'avancement au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle au titre de l'année 2005 et arrêté du 12 novembre 2004 portant promotion (services à l'étranger)

Tableau d'avancement au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle au titre de l'année 2005 et arrêté du 12 novembre 2004 portant promotion (services à l'étranger)

administrateur civil hors classe

sous-directeur de l'immobilier à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

administratrice civile hors classe

contrôleuse financière de 2e classe

administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications

membres du conseil de perfectionnement de l'école

président d'IPSOS Inverview

membres du conseil de perfectionnement de l'école

membre du comité exécutif du groupe EDF

membres du conseil de perfectionnement de l'école

directeur à Thales

membres du conseil de perfectionnement de l'école

directeur des risques de la banque SOFINCO

membres du conseil de perfectionnement de l'école

directeur régional de Bretagne à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

membres du conseil de perfectionnement de l'école

professeur à l'Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm

membres du conseil de perfectionnement de l'école

vice-président personnel, Schlumberger

membres du conseil de perfectionnement de l'école

président du Centre d'études actuarielles

membres du conseil de perfectionnement de l'école

directeur général adjoint chargé de l'enseignement à l'Ecole polytechnique

membres du conseil de perfectionnement de l'école

vice-présidente du Conseil de la concurrence, enseignante à l'ENSAE

membres du conseil de perfectionnement de l'école

directrice adjointe de la direction de l'emploi, du travail et des affaires sociales à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)

membres du conseil de perfectionnement de l'école

membre du comité exécutif du groupe EDF

président du conseil de perfectionnement de l'école

agente contractuelle

rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence

administrateur civil hors classe

sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du tourisme)

ingénieur en chef des mines

des cadres

inspectrice du Trésor public

agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes

inspectrice du Trésor public

auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

fondée de pouvoir de l'agent comptable principal de Météo-France

pour une durée maximale de trois ans

ingénieur de recherche, précédemment sous-directeur

contrôleur financier de 1re classe

receveuse-perceptrice du Trésor public, affectée auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration sur le quota des emplois comptables de l'administration centrale et en fonctions dans les services du médiateur de la République

dans son corps d'origine avec effet du

auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture

chef de division, fondé de pouvoir

pour une durée maximale de trois ans

inspecteur du Trésor public

auprès de l'Agence nationale pour l'emploi

agent comptable secondaire de la région Haute-Normandie

pour une durée maximale de trois ans

au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics

représentant de l'Etat

sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

membre suppléant

au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics

représentant de l'Etat

sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

membre titulaire

au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics

représentant de l'Etat

sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

membre titulaire

sous-directeur à la direction du budget

au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

au détachement auprès d'Aéroports de Paris

directeur du contrôle de gestion et des affaires financières et juridiques

inspectrice générale des affaires sociales

sous-directrice de la modernisation des services à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

administrateur civil hors classe, chef de service

chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil

non renouvelable

Contre-amiral

maintenu dans ses fonctions

dans la 1re section des officiers généraux de la marine

Au grade de vice-amiral

Capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine

nommé commandant du centre d'enseignement supérieur de la marine et délégué aux réserves de la marine nationale

dans la 1re section des officiers généraux de la marine

Au grade de contre-amiral

Commissaire en chef de 1re classe

nommé adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, chargé de l'action de l'Etat en mer

dans la 1re section des officiers généraux de la marine

Au grade de commissaire général de 2e classe

Commissaire en chef de 1re classe

placé en position de service détaché auprès de l'économat des armées

dans la 1re section des officiers généraux de la marine

Au grade de commissaire général de 2e classe

Général de brigade

nommé commandant de la région de gendarmerie Ouest

dans la 1re section des officiers généraux

Au grade de général de division

Général de brigade

commandant de la région de gendarmerie Nord

Ingénieur général de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes

sous-directeur technique à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes

Général de brigade

sous-directeur « recrutement - formation » au service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale

Commissaire général de 2e classe

directeur du commissariat de la marine à Brest

Ingénieur général de 1re classe de l'armement

chargé de mission auprès du major général de l'état-major des armées

Général de brigade

chef d'état-major du général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France

Commissaire général de 2e classe

directeur adjoint du commissariat de la marine

Général de brigade

commandant de la force de gendarmerie européenne

Ingénieur général de 2e classe de l'armement

adjoint au directeur des relations internationales

chargé de la sous-direction « Europe »

Général de division

général adjoint major au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France

Général de brigade

chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre

Général de brigade

directeur des opérations de la direction générale de la sécurité extérieure

Ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes

dans la 2e section des officiers généraux de la marine

Au grade d'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes

Colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air

dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air

Au grade de général de brigade aérienne

Commissaire colonel du corps des commissaires de l'air

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans ses fonctions

Au grade de commissaire général de brigade aérienne

Ingénieur général de 1re classe de l'armement

auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

chargé de mission du Premier ministre pour la coordination interministérielle du programme Galiléo

Pharmacien chef des services de classe normale

Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de pharmacien général

dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées avec maintien dans ses fonctions

Médecin chef des services de classe normale

Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général

dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées

Médecin chef des services de classe normale

Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général

dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées

Général de division

Les rang et appellation de général de corps d'armée

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions

Général de division de

Les rang et appellation de général de corps d'armée

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions

Général de division

Les rang et appellation de général de corps d'armée

dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions

Général de division

Les rang et appellation de général de corps d'armée

dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions

Général de division

Les rang et appellation de général de corps d'armée

dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions

Médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe

dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et

sous-préfet de Pontarlier

dans l'intérêt du service

attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, précédemment détaché

dans son corps d'origine

administrateur civil stagiaire

attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, titularisé

à effet de la même date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

administrateur civil

en la même qualité dans les départements ci-dessous désignés

Nord

en la même qualité dans les départements ci-dessous désignés

Haute-Savoie

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Somme

à temps plein

admis

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, à temps partiel à 90 % depuis le

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie

Edith

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

Magali Ricaud, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur

dans son corps d'origine

admis

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

chef de mission, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté

ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté à la mission inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts

sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques

au titre de la promotion interne

conseiller à la cour d'appel de Douai

président de section à la Commission des recours des réfugiés

vice-président du tribunal de grande instance de Reims

président de section à la Commission des recours des réfugiés

conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris

président de section à la Commission des recours des réfugiés

vice-président au tribunal de grande instance de Paris

président de section à la Commission des recours des réfugiés

présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris

président de section à la Commission des recours des réfugiés

administrateur civil hors classe

sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Epernay

lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique d'Asnières (Hauts-de-Seine)

à l'ordre de la Nation

Tableau d'avancement au grade de conseiller commercial hors classe au titre de l'année 2004 et arrêté du 12 novembre 2004 portant promotion (services à l'étranger)

Tableau d'avancement au grade de conseiller commercial hors classe au titre de l'année 2004 et arrêté du 12 novembre 2004 portant promotion (services à l'étranger)

Tableau d'avancement au grade de conseiller commercial hors classe au titre de l'année 2004 et arrêté du 12 novembre 2004 portant promotion (services à l'étranger)

Tableau d'avancement au grade de conseiller commercial hors classe au titre de l'année 2004 et arrêté du 12 novembre 2004 portant promotion (services à l'étranger)

Tableau d'avancement au grade de conseiller commercial hors classe au titre de l'année 2004 et arrêté du 12 novembre 2004 portant promotion (services à l'étranger)

Tableau d'avancement au grade de conseiller commercial hors classe au titre de l'année 2004 et arrêté du 12 novembre 2004 portant promotion (services à l'étranger)

Tableau d'avancement au grade de conseiller commercial hors classe au titre de l'année 2004 et arrêté du 12 novembre 2004 portant promotion (services à l'étranger)

ou l'organisme qui pourrait lui succéder

mêmes droits que ceux que l'investisseur aurait été en droit d'exercer

iii) les différends opposant le subrogé et la Partie contractante hôte sont réglés

conformément à l'article 8 du présent Accord, sans préjudice des droits d'un subrogé gouvernemental prévus à l'article 11. Le subrogé peut néanmoins autoriser l'investisseur à faire valoir les droits subrogés vis-à-vis de la Partie contractante hôte

Article 10

Champ d'application de l'Accord

l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, sur le territoire français, les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général