JORFTEXT000000254115

De: Jacques Pâris de Bollardière
Général
directeur
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué aux anciens combattants"
JORFTEXT000000254115(source JORF)
délégation de signature
31 Août 200431/08/2004