POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE

dans le cadre de la concession

Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'exploitation des installations annexes visées à l'article 30

Faute par la société concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, elle encourt la déchéance de la concession. »

Article 47

Données événementielles liées à la sécurité routière : annexe X »

A N N E X E X

DONNÉES ÉVÉNEMENTIELLES LIÉES À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

société d'économie mixte

dont le siège social est à Paris (15e), 100, avenue de Suffren, représentée par

dans le cadre de la concession

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer agissant au nom de l'Etat, d'une part,, Et

La société Autoroutes du sud

directeur général, dûment accrédité, d'autre part, il a été convenu ce qui suit

dans le cadre de la concession

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer agissant au nom de l'Etat, d'une part,, Et

La société Autoroutes du sud