JORFTEXT000000259861

De: Laurent Touvet
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de la justice
Objet:
à la mise à disposition
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-05-31"
JORFTEXT000000259861(source JORF)
cessation de fonction
08 Juillet 200508/07/2005