JORFTEXT000000260347

De: Dominique Vincent
adjoint au chef du bureau des cabinets
Objet:
au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer"
JORFTEXT000000260347(source JORF)
délégation de signature
10 Juin 200510/06/2005
De: Jean-Paul Montay-Bugnicourt
chef du bureau des cabinets
Objet:
au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer"
JORFTEXT000000260347(source JORF)
délégation de signature
10 Juin 200510/06/2005