JORFTEXT000000261803
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard Limal
directeur du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
"
JORFTEXT000000261803
(source JORF)
délégation de signature
03 Juillet 2005
03/07/2005