JORFTEXT000000263091

De:
Guittard
Objet:
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrrêté, qui
Fait à Paris, le
22 juillet 2005
Le ministre de l'agriculture et de la pêche
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale
L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts
Groupe:
charge
13 Août 200513/08/2005