JORFTEXT000000263915

De: Marie-Claude Franceschini
magistrate honoraire
Objet:
rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
date_debut="2005-12-12"
nomination
20 Décembre 200520/12/2005