Guittard

des financeurs publics par les moyens les plus appropriés. Afin de ne pas méconnaître d'éventuels nouveaux marchés ou niches de commercialisation, il appartiendra au financeur qui souhaite accompagner, dans le cadre du présent régime notifié, un projet relatif à un sous-secteur figurant dans cette liste positive, de disposer, pour son instruction, des éléments permettant de justifier de débouchés structurels réels sur le marché visé par le bénéficiaire. Ces données devront reposer sur une analyse globale, macroéconomique, qui ne pourra se restreindre à la seule signature de contrats de livraison par l'entreprise bénéficiaire

Sont cependant finançables les investissements pour mise en conformité aux normes nouvelles. Les projets relatifs à une mise aux normes réglementaires nouvellement introduites pourront être accompagnés pendant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur de la norme concernée ou avant la fin de la période transitoire dans le cas d'une norme obligatoire prévoyant une période transitoire

20. Enfin, le versement de l'aide sera subordonné à l'engagement du bénéficiaire de maintenir en activité les investissements aidés dans l'entreprise ou l'établissement pendant une période d'au moins cinq ans après leur réalisation. »

Fait à Paris, le

Pour le ministre et par délégation

Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale

Le chef de service