sur l'ensemble du territoire français et
pour la durée de l'exercice de ses fonctions au sein de la direction des ressources énergétiques et minérales, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux
des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 92-1443 du
31 décembre 1992
modifiée portant réforme du régime pétrolier :
