sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de leurs fonctions au sein de la direction des ressources énergétiques et minérales, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 93-161 du 3 février 1993 au titre des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier : | 