JORFTEXT000000267778
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Busidan (Hélène)
première conseillère de chambre régionale des comptes
Objet:
du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
date de sa nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
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2006-09-01
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corps
=
"
Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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(source JORF)
radiation
17 Septembre 2006
17/09/2006