JORFTEXT000000268047

De: Chastang (Jean-François)
attaché des services déconcentrés
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Groupe:
duree="un an"
habilitation
10 Juin 200610/06/2006
De: Wallerich (Agnès)
attachée des services déconcentrés
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Groupe:
duree="un an"
habilitation
10 Juin 200610/06/2006