JORFTEXT000000272250

De: Jean-Marc Grosgurin
conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires générales à Nantes
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000272250(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 200618/11/2006
De: Aude Bourhis
chargée de mission, son adjointe
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000272250(source JORF)
délégation de signature
18 Novembre 200618/11/2006