JORFTEXT000000275924

De: Frédéric Sallet
attaché d'administration centrale, chef du bureau du cabinet de la ministre
Objet:
au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement"
délégation de signature
15 Juin 200715/06/2007