JORFTEXT000000275927
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel-Pierre Cheviron
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrat du second grade, placé en congé de longue durée
date_debut
=
"
2007-07-13
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000275927
(source JORF)
admission
15 Juin 2007
15/06/2007