JORFTEXT000000276522

De: Suire (Philippe)
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'équipement
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre permanent
Groupe:
habilitation
11 Avril 200711/04/2007