JORFTEXT000000276928
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Sabatier
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille
Objet:
auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires
Groupe:
Ministère de la défense
date_debut
=
"
2006-11-01
"
duree
=
"
trois ans
"
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(source JORF)
détachement
25 Avril 2007
25/04/2007