prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
instituée à l'article 15 du décret du
25 août 2006
susvisé
représentant de la ministre chargée de la communication
