JORFTEXT000000277809

De: Marc Guillaume
secrétaire général du Conseil constitutionnel
Objet:
tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel
Groupe:
Conseil constitutionnel
autorite_delegation="Président du Conseil constitutionnel"
JORFTEXT000000277809(source JORF)
délégation de signature
20 Juin 200720/06/2007