JORFTEXT000000278055
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Daniel Paris
attaché principal d'administration, chef du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles par intérim
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles. »
autorite_delegation
=
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Garde des sceaux, ministre de la justice
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(source JORF)
délégation de signature
21 Juin 2007
21/06/2007