JORFTEXT000000278055

De: Daniel Paris
attaché principal d'administration, chef du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles par intérim
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
21 Juin 200721/06/2007