JORFTEXT000000278239
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurence Marion
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Premier ministre
conseillère technique chargée des libertés publiques
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2007-05-18
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000000278239
(source JORF)
mise à disposition
21 Juin 2007
21/06/2007