JORFTEXT000000279526

De:	Dauenhauer (Olivier)
Objet:	à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal
Groupe:	Conseil et (CE) n° 1260/99 du Conseil portant dispositions générales relatives aux fonds structurels ainsi qu'à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission et aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion

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