attaché d'administration de l'aviation civile, chef de cabinet

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision aviation générale

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance et régulation

dans la limite de leurs attributions respectives

directeur de l'aviation civile

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs