JORFTEXT000000342546


De: Byk (Christian)
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
secrétaire général du comité de législation étrangère
Groupe:
Comité de législation étrangère
JORFTEXT000000342546(source JORF)
nomination
03 Mars 199003/03/1990
De: Plantard (Jean-Pierre)
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
président du comité de législation étrangère
Groupe:
Comité de législation étrangère
president
JORFTEXT000000342546(source JORF)
nomination
03 Mars 199003/03/1990

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.