JORFTEXT000000346227
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascal Charbonnier
chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'environnement
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'environnement
"
JORFTEXT000000346227
(source JORF)
délégation de signature
06 Juin 1992
06/06/1992