| Objet: | au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé |
