JORFTEXT000000346610

De: Alain de Keghel
secrétaire adjoint des affaires étrangères
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000346610(source JORF)
délégation de signature
11 Juin 199311/06/1993
De: Catherine Colonna
conseiller des affaires étrangères
Objet:
au nom du ministre des affaires étrangères
dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000346610(source JORF)
délégation de signature
11 Juin 199311/06/1993