ingénieur du génie rural, des eaux et forêts

comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du

rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du

pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte

comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 9 de la loi no 77-574 du

pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat

comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 9 de la loi no 77-574 du

pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat

conseiller référendaire à la Cour des comptes

comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du

rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du

pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte

attaché d'administration centrale

comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du

rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du

pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte