JORFTEXT000000347073


De: Vincent Petit
ingénieur du génie rural, des eaux et forêts
Objet:
comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
Groupe:
désignation
03 Décembre 199203/12/1992
De: Petit (Mercereau, M.)
Objet:
comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 9 de la loi no 77-574 du
7 juin 1977
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat
Groupe:
désignation
03 Décembre 199203/12/1992
De: Dejoie
Objet:
comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 9 de la loi no 77-574 du
7 juin 1977
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat
Groupe:
désignation
03 Décembre 199203/12/1992
De: Inès Mercereau
conseiller référendaire à la Cour des comptes
Objet:
comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
Groupe:
désignation
03 Décembre 199203/12/1992
De: Colette Dejoie
attaché d'administration centrale
Objet:
comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du
3 avril 1955
rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du
13 août 1960
pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte
Groupe:
désignation
03 Décembre 199203/12/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.