JORFTEXT000000347377
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marcel Faure
ingénieur général des ponts et chaussées
Objet:
les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées
JORFTEXT000000347377
(source JORF)
délégation de signature
18 Mai 1994
18/05/1994