JORFTEXT000000347893

De: Didier Lombard
directeur général des stratégies industrielles
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur"
JORFTEXT000000347893(source JORF)
délégation de signature
22 Octobre 199422/10/1994