JORFTEXT000000348395

De: Gaubert (André)
conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1994-11-01"
a_sa_demande
JORFTEXT000000348395(source JORF)
admission
19 Octobre 199419/10/1994