JORFTEXT000000350922
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Prosper Weil
professeur émérite de l'université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années
Groupe:
Cour permanente d'arbitrage
JORFTEXT000000350922
(source JORF)
nomination
11 Juillet 1990
11/07/1990
De:
Jean-Pierre Puissochet
conseiller d'Etat, directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères
Objet:
pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années
Groupe:
Cour permanente d'arbitrage
JORFTEXT000000350922
(source JORF)
nomination
11 Juillet 1990
11/07/1990