JORFTEXT000000350942
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Delignon
agent contractuel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes ou décisions qui ne sont pas de portée générale
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000350942
(source JORF)
délégation de signature
19 Octobre 1990
19/10/1990
De:
Jean-Jacques Bryas
ingénieur des ponts et chaussées
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000350942
(source JORF)
délégation de signature
19 Octobre 1990
19/10/1990
