agent contractuel

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes ou décisions qui ne sont pas de portée générale

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets