par le mot “condamnés” uniquement les condamnés ayant fait l'objet d'une décision ayant acquis le caractère définitif. Toutefois

par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, le délai d'appel accordé au procureur général par l'article 505 n'est pas pris en considération à cet égard

Sont indistinctement désignés par le mot “prévenus” tous les détenus qui sont sous le coup de poursuites pénales et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive au sens précisé ci-dessus, c'est-à-dire aussi bien les inculpés, les prévenus et les accusés que les condamnés ayant formé opposition, appel ou pourvoi

Article D.P. 52

Les détenus qui sont prévenus pour une cause et condamnés pour une autre doivent être soumis au même régime et aux mêmes règles disciplinaires que les condamnés, sauf à bénéficier des avantages et facilités accordés aux prévenus pour les besoins de leur défense

par l'article 722

TITRE III

DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE

exécuter les missions

574 à D.P. 577

Article D.P. 573

Dans le cadre des missions

Le juge de l'application des peines définit les critères d'utilisation des fonds affectés au service d'insertion et de probation